La loi sur l'amiante, résumée pour un propriétaire

Ce qui est interdit depuis 1997

Le décret du 24 décembre 1996 a mis fin, au 1er janvier 1997, à la fabrication, à la transformation, à la vente, à l'importation, à la mise sur le marché et à la cession de l'amiante et des produits qui en contiennent. Les matériaux déjà posés peuvent rester en place ; une fois déposés, ils ne peuvent plus être réutilisés, donnés ni revendus.

Ce que le propriétaire fait établir

• Pour vendre : un constat amiante dressé par un diagnostiqueur certifié si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 ; sans date de fin s'il a été établi depuis le 1er avril 2013.
• En immeuble collectif : le DAPP de chaque lot et le DTA des parties communes.
• Avant des travaux : le repérage avant travaux, réalisé par un opérateur certifié dès qu'une entreprise intervient sur un bâtiment d'avant le 1er janvier 1997, particulier compris.

Ce que l'entreprise respecte

Retirer ou encapsuler de l'amiante, y compris pendant une démolition, relève de la sous-section 3 du Code du travail. L'entreprise doit être certifiée par un organisme accrédité par le Cofrac. Elle dépose son plan de retrait sur DEMAT@MIANTE au moins 30 jours avant le chantier, ou 8 jours en cas d'urgence liée à un sinistre, à destination de l'inspection du travail, de la Carsat Languedoc-Roussillon pour les Pyrénées-Orientales, de l'OPPBTP le cas échéant et de l'organisme certificateur.

Percer, visser ou réparer un matériau amianté sans le retirer relève de la sous-section 4 : pas de certification de l'entreprise, mais des travailleurs formés et un mode opératoire écrit.

Où vont les déchets

Les professionnels tracent chaque lot avec un bordereau BSDA, dématérialisé dans Trackdéchets et obligatoire depuis le 1er janvier 2022 ; le particulier n'en remplit pas. L'amiante-ciment intact est stocké dans un casier dédié d'une installation de déchets non dangereux ou en installation de déchets dangereux ; les autres déchets amiantés partent en installation de déchets dangereux ou en vitrification.

Dans les Pyrénées-Orientales, le seul site autorisé à stocker l'amiante lié est celui de Claira et Saint-Hippolyte, selon l'avis de l'autorité environnementale de 2021 ; son arrêté de 2022 y prévoit 2 225 tonnes par an en moyenne. Pour les particuliers, le Sydetom66 et plusieurs intercommunalités organisent un dépôt gratuit sur bordereau, 250 kg et un apport par mois au plus ; le syndicat a pris en charge 161 tonnes d'amiante en 2025. Le détail figure sur la page des lieux de dépôt.

Aides et fiscalité

Aucune aide nationale dédiée au désamiantage du logement d'un particulier n'a été trouvée lors de la rédaction ; le guide de l'Anah écarte le désamiantage des travaux induits que finance MaPrimeRénov'. Un conseiller France Rénov' peut vérifier votre cas. Les travaux de désamiantage dans un logement achevé depuis plus de deux ans sont au taux de TVA de 10 %, le diagnostic au taux normal.