Repérage amiante : à chaque situation son document

Dans les Pyrénées-Orientales, l'Insee compte 234 973 résidences principales achevées avant 2021 : 150 493 l'ont été avant 1991, dont 77 770 avant 1971 (recensement 2023 de l'Insee). Tous ces logements sont antérieurs à l'interdiction de l'amiante ; à chaque vente et à chaque chantier, la question du repérage se pose.

Vous préparez une vente

Le document attendu s'appelle l'état d'amiante, souvent appelé constat amiante. Il est exigé quand le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et rejoint le dossier de diagnostics remis à l'acheteur. Seul un diagnostiqueur certifié peut le dresser : il inspecte, sans rien démolir, les matériaux des listes A et B du Code de la santé publique. Établi depuis le 1er avril 2013, il n'a pas de date de fin ; plus ancien, il est à refaire. Pour un appartement, il porte sur le lot vendu.

La loi exige que ce professionnel soit indépendant : aucun lien avec une entreprise susceptible de travailler sur le bien. Les diagnostiqueurs certifiés sont listés dans l'annuaire officiel du ministère.

Vous engagez des travaux

Le constat de vente ne suffit pas. Avant une opération sur un immeuble bâti avant le 1er janvier 1997, le donneur d'ordre commande un repérage avant travaux, ciblé sur ce qui sera démoli, percé, poncé ou déposé, et confié à un opérateur certifié. Des sondages destructifs peuvent cette fois être menés. Le rapport est remis aux entreprises qui chiffrent.

Un particulier est donneur d'ordre dès qu'il fait appel à une entreprise ou à un artisan, même chez lui. S'il réalise tout lui-même, l'obligation ne s'applique pas. Un repérage déjà fait sur le même périmètre, un DTA ou un DAPP assez précis peut servir.

Vous êtes copropriétaire ou syndic

Un immeuble collectif dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997 a deux dossiers. Le syndicat tient le DTA, dossier technique amiante des parties communes ; chaque copropriétaire tient le DAPP, dossier amiante des parties privatives, limité aux matériaux de la liste A. Une maison individuelle n'a ni l'un ni l'autre : seulement le constat de vente et, si une entreprise y travaille, le repérage avant travaux.

Ce que fait ce site

Aucun diagnostic n'est réalisé ici. En choisissant « Diagnostic amiante » dans le formulaire, vous êtes rappelé par une entreprise du secteur qui vous oriente ; le repérage lui-même revient à un diagnostiqueur certifié.